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Le droit pénal a pour grand principe celui de la légalité : la loi pénale désigne des comportements prohibés, et si cette dernière est violée, une infraction est ainsi commise. Pour qu’une personne soit sanctionnée, il est nécessaire que les éléments constitutifs de l’infraction (moral et matériel) soient réunis.
Un texte préalable, venant déterminer l’interdiction et les peines encourues, est alors exigé.
L’infraction est donc un fait prévu et sanctionné par la loi, qui déterminera une éventuelle responsabilité pénale une fois la transgression du texte commise. Le droit français procède à une classification des infractions selon leur gravité et les peines maximales encourues (art. 111-1 code pénal) :
Les contraventions, pour lesquelles le tribunal de police est compétent.
Les délits, pour lesquels le tribunal correctionnel est compétent. L’auteur du délit s’expose à une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder dix ans.
Les crimes, pour lesquels la Cour d’Assises est compétente. L’auteur du crime s’expose quant à lui à une peine de réclusion criminelle.
Approche
Maître Lucas MONTAGNIER intervient devant toutes les juridictions répressives dans le cadre de ces différents degrés d’infraction, et ce, le plus rapidement possible afin de veiller à la régularité de la procédure pénale. En effet, en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Maître Montagnier accorde une importance similaire au fond et au respect de la procédure dans le traitement des dossiers.
Maître Lucas MONTAGNIER accompagne ainsi ses clients, auteurs d’infraction pénales ou victimes désireuses de se constituer partie civile, à tous les stades de la procédure (garde à vue, comparution immédiate, instruction judiciaire...).
Les textes d’incriminations étant nombreux et précis, l’assistance d’un avocat s’impose afin d’appréhender au mieux la défense contre la qualification des faits qui a été retenue.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste et représente ses clients tout au long de la procédure pénale :
Assistance lors d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre ;
Assistance lors des interrogatoires et confrontations menés par le juge d’instruction ;
Assistance devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction ;
Dépôt de demandes d’actes, de requêtes en annulation de la procédure, de mémoire et de note aux fins de non-lieu ;
Assistance devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises (préparation de l’audience, citation des témoins, interrogatoires à la barre, plaidoiries) ;
Dépôt de requêtes en aménagement de peines ;
Execution d’un mandat d’arrêt européen ou international.
Maître Lucas MONTAGNIER attache une importance particulière à l’examen approfondi des procédures, à la préparation du client pour ses interrogatoires, ainsi qu’au contrôle de la régularité de la procédure.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste également les victimes désireuses de se constituer partie civile devant le juge pénal, du début à la fin de la procédure.