Faux et usage de faux

Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ?
Maître Lucas MONTAGNIER sera apte à vous défendre et représenter vos intérêts.

L’usage de faux consiste dans le fait de se servir en toute connaissance de cause d’un document falsifié conformément à sa nature ou destination normale. En ce sens, l’utilisateur du support falsifié doit savoir qu’il s’agit d’un faux.

Pour être constitué, le faux suppose premièrement l’existence d’un support, peu importe sa nature : il peut s’agir, en autres, d’un écrit, de sa photocopie, ou de documents informatisés par exemple. Le document falsifié en question doit, en outre, avoir une valeur probatoire, en ce sens qu’il peut servir de preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.  

Le faux doit avoir pour but l’altération de la vérité. En effet, quoi qu’il en soit, le faux ne sanctionne pas une simple imprudence ou une erreur de rédaction dans l’acte mais une véritable altération de la vérité, volontaire ou consciente.

On distingue le faux matériel du faux intellectuel ; tout procédé de fabrication dont le but est d’altérer la vérité de façon physique, en laissant des traces sur l’écrit qui pourront être détectées par expertise, est constitutif du faux matériel. Il renvoie ainsi à la falsification physique d’un support écrit, ou à la fabrication d’un document.

À savoir que le fait que les énonciations du document ainsi fabriqué soient en partie exactes n’écarte pas la qualification de faux 

Le faux intellectuel, lui, ne modifie pas le support mais le contenu du document falsifié : c’est ici la véracité et non l’authenticité du document qui est atteinte. Il s’agit ainsi de faux commis à l’occasion de déclarations où des faits mensongers sont relatés.

Enfin, pour être punissable, un préjudice actuel ou éventuel doit pouvoir résulter du faux, qu’il soit matériel ou intellectuel. Ledit préjudice peut être matériel, moral, financier, affecter un intérêt privé ou social.

Le faux et usage de faux est puni par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.