Agression sexuelle

Vous avez été victime ou auteur d’une agression sexuelle ?
Maître Lucas MONTAGNIER vous assiste tout au long de la procédure.

En droit pénal, tous les comportements réprimés par la loi portant atteinte à l’intégrité sexuelle ainsi qu’au consentement à l’acte sexuel des victimes sont qualifiés d’infractions sexuelles. Ce sont ainsi les infractions qui portent atteinte, ou tentent de porter atteinte, à la liberté sexuelle de la victime.

Le droit pénal distingue l’agression sexuelle du viol en instaurant la limite de l’acte de pénétration.

En effet, l’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du code pénal comme étant « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Si l’agression sexuelle suppose bien un contact physique à caractère sexuel entre l’auteur et la victime (atteinte sexuelle), cette dernière ne nécessite pas de d’acte de pénétration sexuelle pour être constituée, contrairement au viol.

Cependant, à l’instar du crime de viol, l’agression est caractérisée par une absence de consentement de la victime ; l’auteur va alors employer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. En effet, l’absence totale de consentement de la victime doit être caractérisée pour que l’infraction soit constituée.

Les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois, la peine encourue peut être plus élevée en cas de circonstances aggravantes : c’est le cas des agressions sexuelles imposées à un mineur de quinze ans, ou bien des agressions sexuelles incestueuses, qui sont punies par dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. 

La tentative d’agression sexuelle est punie des mêmes peines.